Amendement n° CE716 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « y compris lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. » II. - En conséquence, les articles L. 512-7 à L. 512-7-7 du même code sont abrogés.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de supprimer la procédure d'enregistrement des élevages ICPE, qui permet de ne pas fournir d'étude d’impact, ni d'organiser d’enquête publique. Voici un historique du détricotage progressif de la réglementation ICPE initialement ambitieuse en matière d'élevage industrielle, et minée par cette procédure d'enregistrement : → 2011 : introduction d’un nouveau régime, celu… (extrait)