Amendement n° CE721 de M. Benoît Biteau à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « pourraient être chargées » les mots : « sont chargées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier la deuxième phrase du troisième alinéa en la formulant à l’indicatif pour marquer le caractère impératif de l’application des mesures proposées dans le cadre du plan pluriannuel.