Amendement n° CE722 de M. Benoît Biteau à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « transmettrait », le mot : « transmet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier la troisième phrase du troisième alinéa en la formulant à l’indicatif pour marquer le caractère impératif de l’application des mesures proposées dans le cadre du plan pluriannuel.