Rejeté.
Les entreprises d’assurance proposant une couverture contre les aléas climatiques aux exploitants agricoles transmettent chaque année au Haut Conseil pour le Climat, mentionné à l’article L. 132-4 et suivants du code de l’environnement, un rapport portant sur : 1° Le volume de contrats souscrits, 2° Les conditions de tarification et d’exclusion, 3° Le montant des aides publiques perçues au titre de la subvention de ces contrats. Ces éléments sont publiés annuellement par le Haut Conseil pour le … (extrait)
Les agriculteurs sont soumis à de multiples défis pour assurer leur exploitation, notamment avec l’aggravation des conséquences du dérèglement climatique. Il est ainsi de plus en plus difficile pour eux de trouver des assureurs prêts à leur proposer une assurance multirisques climatique à des prix abordables, et ce malgré les subventions publiques importantes dont bénéficient les assureurs pour pr… (extrait)