Amendement n° CE741 de M. Henri Alfandari à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : 4° Après l’article L. 1313-1 du même code, insérer un article L. 1313-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1313-1-1. - Lorsqu’une décision relative à la délivrance, à la modification ou au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché ou à l’expérimentation, mentionnées aux onzième à treizième alinéas de l’article L. 1313-1, est susceptible d’entraîner une distorsion avérée de concurrence avec un autre État membre de l’Union europé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre au ministre de l’Agriculture ou au ministre de l’Économie de solliciter un avis du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, prévu à l’article L.1313-6 du code de la santé publique, dès lors qu’une décision d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation de mise sur le marché ou d’expérimentation provoque un risque de distorsion de… (extrait)