Tombé.
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « aaa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général informe ses ministres de tutelle avant toute décision mentionnée au onzième alinéa de l’article L. 1313-1 concernant un usage prioritaire au sens de l’article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime. » »
L’obligation faite au directeur général de l’Anses d’informer ses ministres de tutelle des décisions qu’il s’apprête à prendre est formulée de manière trop large à l’alinéa 4 de l’article 2. Elle impose une obligation d’information, préalable à la prise de décision, pour l’ensemble des compétences que l’Anses assure au nom de l’État, en matière de produits biocides, de médicaments vétérinaires, de… (extrait)