Amendement n° CE751 de M. Julien Dive à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot : « phytopharmaceutiques », insérer les mots : « individualisée adressée à un utilisateur, y compris celles relevant du conseil stratégique mentionné au II du présent article ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la définition de l'activité de conseil à l'article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit de toute recommandation d'utilisation de produits phytopharmaceutiques individualisée adressée à un utilisateur final (par un distributeur ou un applicateur), ce qui permet d'englober le conseil spécifique et le conseil stratégique. Cette définition exclut l… (extrait)