Amendement n° CE760 de Mme Lisa Belluco à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 14, ajouter les mots : « À l’exception des installations d’élevage bovin, » II. - Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Les installations d’élevage bovin sont soumises à la nomenclature des installations classées mentionnée à l’article L. 511-2 du présent code ».

L'exposé des motifs

En France, les élevages bovins sont actuellement soumis à autorisation au-delà de 400 emplacements pour les vaches laitières et au-delà de 800 emplacements pour les bovins d’engraissement. Or, les élevages bovins ne sont actuellement couverts ni par la Directive IED ni par la Directive EIE, ce qui entraîne un manque de clarté autour du régime qui serait appliqué aux bovins si l’article 3 de la PPL… (extrait)