Amendement n° CE765 de M. Dominique Potier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et au sein de l’établissement public de coopération intercommunale concerné ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les registres résultant de la consultation du public soient consultables par l'établissement public de coopération intercommunale concerné par l'implantation du projet d'installation de bâtiment d'élevage.