Amendement n° CE775 de M. Julien Dive à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « c) Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'introduction dans l'environnement à des fins de protection des cultures d'un macro-organisme issu de la technique du forçage génétique ne peut être autorisée dans le cadre de la procédure prévue au premier alinéa." "

L'exposé des motifs

Cet amendement crée une exception à la possibilité prévue par le code rural d’autoriser l’introduction dans l’environnement d’insectes non indigènes utiles aux végétaux, par exemple dans le cadre de la lutte autocide. Si la plupart des techniques de lutte autocide (notamment la « technique de l’insecte stérile ») sont vertueuses, puisqu’elles constituent une alternative aux produits phytosanitaire… (extrait)