Amendement n° CE776 de M. Julien Dive à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et de sanction ». II. - Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’alinéa 2 habilite le Gouvernement à « adapter l’échelle des peines et réexaminer leur nécessité, y compris en créant de nouvelles sanctions pénales et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative ». Cette rédaction, extrêmement large, donne au Gouvernement toute latitude pour adapter le régime des peines, en lui permettant aussi bien d’aggraver les san… (extrait)