Adopté.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « Dans la mesure nécessaire à l’atteinte de cet objectif, l’ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa peut prévoir : « 1° Une complétion des pouvoirs de police administrative en matière de protection des végétaux et la facilitation de l’identification des propriétaires ou détenteurs de végétaux concernés par ces mesures ; « 2° Une simplification des modalités d’exécution des mesures de prévention, de surveillance et de lutte co… (extrait)
Cet amendement améliore la rédaction de l’habilitation et précise les mesures qui pourront être prises sur le fondement des alinéas 3 et 4. Pour que les mesures de police administrative puissent être mises en oeuvre de manière plus efficace, l’identification préalable des propriétaires de végétaux responsables d’un risque de danger phytosanitaire sera facilitée.