Amendement n° CE780 de M. Pascal Lecamp sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’ordre national des conseillers en produits phytosanitaires groupe obligatoirement tous les conseillers exerçant des activités de conseil des produits phytosanitaires. II. - L’ordre veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l’exercice du conseil des produits phytosanitaires. Il établit à cette fin une charte des principes éthiques applicables à la profession de conseil des produits phytosanitaires. Il contribue à promouvoir la réduction de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Mettre en place un ordre des conseillers permettra de renforcer et formaliser les règles déontologiques de la profession, afin de compléter la réforme introduite par la loi EGALIM de 2018 sur un point essentiel. Il s'agit ici de garantir le respect des règles déontologiques de la profession établies à travers une charte, et de lutter contre les conflits d’intérêt, afin de garantir la transparence … (extrait)