Tombé.
I. - À l’alinéa 2, après les mots : « indicielle, » Insérer les mots : « la consolidation de l’indice par le déploiement des fermes de référence et la publication des mesures en étant issues, ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’approche indicielle satellitaire est un pilier essentiel du système d’assurance-récolte issu de la réforme du 2 mars 2022. Le rapport d’information n°2700 du 20 mai 2024 du rapporteur spécial Pascal Lecamp, au nom de la commission des finances, sur la refonte du système assurantiel agricole, note que si de nombreux éléments attestent de la fiabilité générale de l’indice de production des prairie… (extrait)