Amendement n° CE796 de M. Julien Dive à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 1° La section 1 du chapitre III du titre V du livre II est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253-1-1. - Lorsque l’État interdit les produits contenant une substance ou une famille de substances déterminées, il accompagne la recherche de solutions alternatives pour les professionnels. »

L'exposé des motifs

Depuis 2024, l’État finance des projets de recherche sur l’enjeu majeur de la recherche d’alternatives au travers du Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA). 146M€ ont ainsi été mobilisés en 2024. Le principe de ce PARSADA doit être inscrit dans la loi… (extrait)