Adopté.
Le chapitre Ier du titre II du Livre II du code forestier est complété par un article L. 221-9 ainsi rédigé : « Art. L. 221-9. - I. - L’Office national des forêts, saisi d’une demande d’installation de ruche, veille à concilier l’intérêt légitime des apiculteurs avec les autres intérêts qu’il défend dans l’exercice de ses missions. « II. - Les conditions de concertation entre l’Office national des forêts et les représentants de la filière apicole sont déterminées par arrêté du ministre chargé de… (extrait)
Les apiculteurs professionnels dépendent fortement des floraisons forestières pour la production de miels, dont certains bénéficient de signes d’identification de la qualité et de l’origine (AOP, IGP, etc.). Or, en mars 2023, l’ONF a édicté une note de service interne encadrant l’accueil des ruchers en forêt domaniale, introduisant notamment des plafonds de colonies par emplacement et des distance… (extrait)