Amendement n° CE808 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : «et que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes », par les mots : « et d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254-6-4 »

L'exposé des motifs

Il convient de préciser la notion d'alternative, qui est déjà définie par le code rural.