Amendement n° CE815 de M. Benoît Biteau à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant « I bis. - L’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), du centre national de la recherche scientifique (CNRS) ». »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de repli. Ce sous-amendement vise à ce que, au sein du comité départemental d’expertise qui gère les recours en matière d’assurance récolte, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, c’est-à-dire de l’INRAE et du CNRS.