Amendement n° CE822 de M. Benoît Biteau à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « agricoles, », insérer les mots : « des représentants de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) et du centre national de la recherche scientifique (CNRS), ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à ce que, au sein du comité d’évaluation prévu par le dispositif proposé, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, c’est-à-dire de l’INRAE et du CNRS.