Amendement n° CE823 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le septième alinéa.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer la date d’entrée en vigueur de l’amendement de notre collègue Nicolas RAY. Sa proposition de revenir à la rédaction initiale de l’article 4 de la présente proposition de loi est utile afin de poser les bases d’une amélioration des voies de recours en cas de contestation de l’évaluation des pertes en prairie. Ce sous-amendement vise à supprimer la date d’entrée e… (extrait)