Amendement n° CE6 de M. Frédéric Falcon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « privé » insérer les mots : « adapté à ses besoins et capacités ».

L'exposé des motifs

Cette nouvelle rédaction de ce 6° à l’article L. 442-5-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que le logement, dont le locataire du parc social est devenu propriétaire, doit être susceptible de lui procurer les revenus suffisants lui permettant d’accéder à un logement du parc privé adapté à ses besoins et capacités.