Amendement n° CE11 de M. Frédéric Falcon à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Il ne saurait être pris le risque de voir des locataires de logements à loyer modéré quitter des espaces de faible densité de population, déjà en perte de dynamisme économique, en raison d'un assujettissement au versement d’un supplément de loyer de solidarité. La France compte aujourd'hui nombre de territoires et quartiers en perte de vitalité, et dont la croissance démographique constitue désorm… (extrait)