Amendement n° CE14 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de l'article premier du texte, qui fragilise les droits des locataires et accroit la pression sur les bailleurs sociaux, au détriment de leurs missions les plus essentielles. Cet amendement vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi. En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrem… (extrait)