Amendement n° CE15 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de ces alinéas qui créent des sanctions financières en cas de manquement aux bailleurs sociaux à leurs obligations de contrôle de l'occupation du parc Hlm. Pour rappel, les bailleurs ont déjà l'obligation légale de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l'occupation de leur parc dep… (extrait)