Tombé.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Par dérogation aux alinéas 1 à 5, un taux de 150 % des plafonds de ressources est maintenu pour les locataires résidant au sein des collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution ».
Le rapport sur le logement social en Outre-mer, enregistré à la présidence du Sénat le 1er juillet 2021, rappelle que dans les territoires d'Outre-mer, l’application de la loi SRU peut accentuer les concentrations de « poches » de logements sociaux. Afin de contribuer à plus de mixité sociale, il était recommandé par les bailleurs sociaux experts des particularismes locaux, d'encourager une réelle… (extrait)