Tombé.
À l’alinéa 8, après le mot : « anniversaire » insérer les mots : « ou sont déclarés recevables dans le cadre d’une procédure introduite devant la commission de surendettement des particuliers ».
La protection des personnes économiquement vulnérables n'est pas intégrée à l'actuelle rédaction du texte ; c'est à dire celles dont la situation a été reconnue par une commission de surendettement, dont le régime est régi par les dispositions des articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation. En France hexagonale, 134 803 dossiers de surendettement ont été déposés en 2024. En Outre-mer… (extrait)