Amendement n° CE19 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, dès deux années consécutives. La proposition de loi vise à abaisser le seuil de dépassement à 120 % des plafonds PLS. L’abaissement du seuil aura comme conséquence un effet d’éviction fort pour les locataires du PLS, donc les locatair… (extrait)