Amendement n° CE21 de M. Frédéric Maillot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 de la présente loi ne sont pas applicables dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la … (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de la proposition de loi vise principalement la fin du maintien à vie dans le logement social. Si cette problématique peut trouver écho en Hexagone, nous faisons face, dans les territoires dits d’Outre-mer à un manque de logements sociaux qui ne résulte pas d’une sur-occupation des biens sociaux par des gens ayant trop de moyens. En 2025, la demande de logements sociaux à La Réunion s’élèv… (extrait)