Amendement n° CE22 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de ces alinéas qui visent à empêcher le maintien dans un logement social des propriétaires d’un bien immobilier sans prendre en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable…). L'application d'une telle mesure semble également particulièrement di… (extrait)