Amendement n° CE25 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de cet alinéa qui crée une nouvelle obligation chronophage pour les bailleurs, les détournant de leurs missions essentielles relatives au logement dans un contexte de crise du logement.