Amendement n° CE26 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de l'article 2 de la présente proposition de loi, qui supprime notamment le seuil minimal de 20% pour l'application du supplément de loyer de solidarité et supprime la possibilité pour les collectivités territoriales de déterminer des zones géographiques où le SLS ne s'applique pas. Cet article comporte des mesures inefficaces qu… (extrait)