Tombé.
Supprimer l'alinéa 16.
La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l'habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en oeuvre. Ce dispositif parait essentiel afin de laisser des marges de manœuvre aux collectivités locales qui ont une parfaite connaissan… (extrait)