Amendement n° CE29 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».

L'exposé des motifs

La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour. L’objet de cet amendement est de clarifier le fait que le plafond de ressources qui sera pris en compte pour les locataires d’un logement financé en PLAI ser… (extrait)