Tombé.
Supprimer l’alinéa 15.
La proposition de loi vise à supprimer l’exemption de supplément de loyer de solidarité dont bénéficient actuellement les zones France ruralités revitalisation (FRR) ou les quartiers classés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Les QPV et les ZRR sont définies totalement ou en partie sur des critères de revenus des habitants. L’existence même de ces zonages est déterminée afi… (extrait)