Amendement n° CE31 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer cet alinéa, qui abaisse le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %, et demande le maintien du taux maximal de 100% de cotisation du supplément de loyer de solidarité. Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH).