Tombé.
Supprimer l'alinéa 3.
La proposition de loi propose de confier à l’Agence de contrôle du logement social le soin de sanctionner les organismes HLM et l’ensemble des organismes exerçant une activité de gestion de logements sociaux s’ils ne se conforment par à leurs obligations de mettre fin à un bail. Or, cette sanction existe déjà. En effet, dans le cadre de ses contrôles, l’agence vérifie que ces organismes mettent en… (extrait)