Amendement n° CE46 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas d… (extrait)