Tombé.
Supprimer l’alinéa 15.
La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l'habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas. Cette mesure d'exemption bénéficie actuellement aux zones France ruralités revitalisation et aux quartiers classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. Les QPV et les Z… (extrait)