Amendement n° CE51 de M. François Piquemal sur titre

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Visant à déstabiliser le logement social et à caricaturer ses locataires en assistés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le mensonge de « logement social à vie » induit par le titre actuel. Le droit de rester à vie dans un logement social n’existe pas ! L’Union sociale pour l’habitat rappelait en mai dernier que cette « notion de logement à vie […] n’a pas de réalité juridique ». La loi mobilisation pour le logement et la lutt… (extrait)