Amendement n° CE55 de M. Harold Huwart à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Elles ne s’appliquent pas non plus aux locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exempter les locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville des dispositions visant à mettre fin à leur droit au maintien dès lors qu'ils sont propriétaires. Partageant la volonté du Gouvernement d'améliorer la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la ville, les auteurs de cet amendement s'inquiètent que les dispositions… (extrait)