Amendement n° CE62 de M. Thomas Portes à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le renforcement des critères qui permettent l'exclusion du logement social. Ces alinéas dans la continuité des alinéas 6 et 7 contraignent le bailleur à mettre fin à la location en cas de détention d’un logement "adapté aux besoins" ou "susceptible de générer des revenus permettant l’accès au parc privé". Une telle mesure créera une précarit… (extrait)