Amendement n° CE64 de M. Thomas Portes à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 à 22.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires. Ces alinéas visent à permettre de façon opérationelle la transmission des informations fiscales. Aujourd'hui, un ménage locataire, s'il dépasse les plafonds de revenus fixés par la loi, est soumis, dans un premier temps, à un supplément de loyer. Si ce dépassement… (extrait)