Amendement n° CE70 de Mme Béatrice Bellay à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l’article 73, ces dispositions ne sont pas applicables aux locataires qui atteignent les soixante ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les personnes de plus de 60 ans des dispositions, en raison des spécificités socio-économiques des Pays des océans dits d'Outre-mer. Dans ces territoires, les travailleurs partent souvent plus tôt à la retraite, avec des pensions plus faibles que celles perçues en Hexagone en raison de carrières souvent incomplètes ou marquées par la précarité. Cette situation les pla… (extrait)