Amendement n° CE71 de M. Frédéric Weber sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités locales, en collaboration avec les organismes d’habitations à loyer modéré, peuvent mettre en place des dispositifs visant à s’assurer que les logements attribués soient occupés conformément à leur destination initiale, notamment à titre de résidence principale par leurs bénéficiaires. Elles peuvent, à ce titre, prévoir des contrôles afin de lutt… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux encadrer l’occupation des logements sociaux afin d’en garantir l’accès aux ménages qui remplissent réellement les critères d’éligibilité. Il s’agit de lutter plus efficacement contre les abus tels que la sous-location illégale, l’occupation prolongée par des ménages n’y ayant plus droit ou encore l’inoccupation injustifiée, qui freinent la rotation du parc social et pén… (extrait)