Amendement n° CE77 de M. Frédéric Falcon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 8, après le mot : « locataires », insérer les mots : « nationalité française ».

L'exposé des motifs

Les dispositions de cette proposition de loi ne sauraient contraindre le bailleur à mettre fin au contrat de bail avec son locataire de nationalité française, en cas de détention par celui-ci d’un logement présentant certaines caractéristiques qui demeurent encore imprécises, sans risquer de favoriser l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parc locat… (extrait)