Amendement n° CE78 de M. Frédéric Falcon à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 14, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 441-3 du Code de la construction, après le mot : « locataires » sont insérés les mots : « de nationalité française » ».

L'exposé des motifs

Les dispositions de cette proposition de loi, prévoyant l’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer, risquent de favoriser l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parc locatif social français, en écartant de celui-ci les locataires de nationalité française les plus modestes, qui sont le plus souven… (extrait)