Amendement n° CE84 de M. François Jolivet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 16.

L'exposé des motifs

La proposition de loi prévoit de supprimer la faculté, aujourd’hui offerte aux collectivités, de définir dans le programme local de l’habitat (PLH) les zones géographiques ou quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité (SLS) ne s’applique pas, ainsi que les orientations de sa mise en œuvre. Or, ce dispositif constitue un outil précieux d’adaptation locale, permettant de tenir comp… (extrait)