Tombé.
I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° Séjour irrégulier sur le territoire français. » II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « 6° ainsi rédigé » les mots : « 6° et 7° ainsi rédigés ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence : « 6° », la référence : « 7° ».
Cet amendement prévoit que le bailleur précise à la CALEOL, à l'occasion des vérifications opérés au titre du réexamen des conditions d'occupation triennale, si le locataire, lorsqu'il est de nationalité étrangère est toujours en situation régulière. En effet, pour être éligible au logement social, un demandeur de nationalité étrangère doit disposer d'un titre de séjour (carte de résident, carte d… (extrait)