Amendement n° CE89 de M. Jérôme Nury à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 442-3-7. - I. - Le bailleur qui, à l’occasion de l’examen prévu à l’article L. 442-5-2, constate qu’un locataire de nationalité étrangère séjourne irrégulièrement sur le territoire français, met fin au bail. I. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « un article L. 442-3-6 ainsi rédigé », les mots : « deux articles L. 442-3-6 et L. 442-3-7 ainsi rédigés ». III. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « est … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit qu’un locataire de nationalité étrangère ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux lorsqu’il ne dispose plus d’un titre de séjour.