Tombé.
I. - Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
La proposition de loi prévoit la mise à disposition de données anonymisées issues de l’enquête sur l’occupation du parc social (OPS) à des fins de recherche. Si cette avancée permet un accès élargi aux données agrégées, elle ne garantit pas l’accès de l’Union sociale pour l’habitat (USH) aux données détaillées et non agrégées, incluant notamment l’identifiant RPLS. Or, ces données, essentielles à … (extrait)